Le Permis de Louer à Marseille
Le permis de louer à Marseille, qu’est ce que c’est ?
Depuis le 15 octobre 2019 est entré en vigueur le permis de louer dans l’hyper centre Marseillais.
En phase d’expérimentation, il est mis en place dans le quartier de Noailles entre rue Saint-Ferréol, rue Jean-Baptiste Estelle, cours julien et la Canebière.
Il est désormais obligatoire d’obtenir une autorisation de louer pour les propriétaires bailleurs et les administrateurs de biens pour toute nouvelle location ou relocation à usage de résidence principale. Il n’est pas précisé de modalités concernant la location courte durée.
C’est à l’espace accompagnement et habitat, 19 rue de la République dans le 1er arrondissement que les dossiers doivent être déposés.
Le dossier est composé d’un des formulaires suivants :
Ainsi que les diagnostiques techniques obligatoires :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb pour les constructions antérieures à 1949
- Etat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante pour les constructions antérieures à 1997
- Etat de l’installation intérieur de gaz pour les installations de plus de 15 ans
- Etat de l’installation intérieur de l’électricité pour les installations de plus de 15 ans
- Un plan du logement
La métropole instruit le dossier sous un mois durant lequel un technicien effectue la visite du logement. La visite permettra soit de délivrer le permis de louer soit de préconiser des travaux de conformité à effectuer soit de rejeter la demande
Si le logement est mis en location sans autorisation, le bailleur encours une amende pouvant aller de 5000 à 15000 euros.
Pour plus d’infos contactez Investir Marseille, spécialiste de l’investissement locatif à Marseille.